Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
23/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis. Lire la suite
Historique
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...Source : www.efl.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille, pointe les risques attachés à cette intention généreuse, mais s...Source : www.actu-juridique.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également réta...Source : www.efl.fr -
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.Source : edito.seloger.com -
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage...Source : www.actu-juridique.fr