Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Historique

• Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 (projet de loi de finances rectificative) pour venir en aide à ces TPE...
  Source : www.boursorama.com
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• La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2020
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Actualités de l'étude
  
  Expatriés et pandémie de Coronavirus, copropriété dans les PED, RGPD et notariats européens... L'action internationale du notariat français de juin à juillet 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde. Lire la suite sur le site des Notaires de France  
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• Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les conséquences ne sont pas négligeables...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Convention citoyenne pour le climat, de quoi s’agit-il ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Actualités de l'étude
  
  Après neuf mois de travaux, les 150 citoyens de la Convention pour le climat viennent de rendre leur copie au Chef de l’État. Le point sur quelques-unes des 146 propositions. Entre octobre 2019 et juin 2020, 150 citoyens tirés au sort par génération aléatoire de numéros de téléphone et représe...
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• Éoliennes, quelles sont les règles de distance ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Actualités de l'étude
  
  Pour ou contre ? Les éoliennes déchainent les passions depuis les premiers jours de leurs implantations. Tour d'horizon des règles en vigueur en France et chez nos voisins européens. Une éolienne doit être implantée à une distance minimale de 500 mètres des habitations. Toutefois, cette règle...
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• Succession vacante, comment agir ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Actualités de l'étude
  
  Votre débiteur est décédé sans laisser d'héritier. Personne n'a enclenché l'ouverture de la succession. La loi vous autorise à agir. Explications. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour l’ouverture de la succession d’une personne décédée, on parle alors de « succession vacante ». Toutefois...
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