Donations, un nouvel abattement de 100 000 €

Donations, un nouvel abattement de 100 000 €

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires de la donation peuvent être :

·     Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants…

·     À défaut de descendants, les neveux ou nièces

Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ?

La donation de 100 000 €, sans frais, peut être effectuée si le bénéficiaire affecte cette somme à :

·     La construction de sa résidence principale

OU

·     La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale

OU

·     La souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce

Cet abattement est-il cumulable avec d’autres avantages fiscaux existants ?

OUI / Cet abattement est cumulable avec :

·     l’abattement de 100 000 €, applicable entre parents et enfants, et qui se renouvelle tous les quinze ans

·     Le don familial de sommes d’argent de 31 865 €

NON / Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec :

·     le crédit d’impôt travaux

·     les dispositifs type « MaPrimeRenov »

·     la réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin)

Attention ! Cet abattement, entré en vigueur le 15 juillet dernier, sera effectif jusqu’au 30 juin 2021.

Historique

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