La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.lavieimmo.com
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoique ce soit... Lire la suite

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