Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le :
03/10/2022
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Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs qui exercent leur activité de manière indépendante, qui n'exercent pas sous forme de société.
La loi organise une séparation claire, étanche et de plein droit entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Cela a pour but de permettre à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, ainsi que celui de son conjoint, de l’action, de la saisie, des créanciers.
Historique
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...Source : www.labase-lextenso.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...Source : www.efl.fr -
Le jour de l’amour protégez votre union avec un contrat de mariage !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Actualités de l'étude
C’est le jour de la Saint Valentin et vous pensez à demander votre moitié en mariage ?
Et pourquoi ne pas réfléchir à un contrat de mariage ? -
Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualités de l'étude
Le conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès. Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la successio... -
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.Source : urlz.fr -
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisa...