Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le :
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Source : urlz.frPour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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Historique
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...Source : www.labase-lextenso.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...Source : www.efl.fr -
Le jour de l’amour protégez votre union avec un contrat de mariage !
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C’est le jour de la Saint Valentin et vous pensez à demander votre moitié en mariage ?
Et pourquoi ne pas réfléchir à un contrat de mariage ? -
Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualités de l'étude
Le conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès. Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la successio... -
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.Source : urlz.fr
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Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisa...