Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Publié le :
08/09/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontières et de résidence habituelle du défunt, ainsi que sur la possibilité de choisir la loi applicable à la succession... Lire la suite
Historique
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison, l'acheteur souhaiterait parfois disposer d'un moyen...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Donations, un nouvel abattement de 100 000 €
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Actualités de l'étude
Qui est concerné ? Les bénéficiaires de la donation peuvent être : · Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants… · À défaut de descendants, les neveux ou nièces Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ? La donation de 100 000 €, sans frais, peut êt... -
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la procédure...Source : www.pleinevie.fr -
Baisse des prix à Paris ?
Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020Actualités de l'étude
C’est en effet ce qui a été constaté par la startup PriceHubble, après avoir scruté 16 000 annonces de vente à Paris entre janvier et juillet 2020. La baisse est légère mais peine à être entendue tant elle paraît incroyable : - 0, 4 % sur la période précitée. En janvier dernier, le prix du mèt... -
La SCI, les associés et l'impôt
Publié le : 12/08/2020 12 août août 08 2020Actualités de l'étude
La société civile immobilière (SCI) permet de se constituer un patrimoine immobilier à plusieurs, et de le gérer. Les associés peuvent être des époux, des concubins, des membres d’une même famille ou des amis. Comme son nom l’indique, cette société n’est pas commerciale mais civile. Les loyers... -
Appel à contribution de l'IIHN : l'art et les notaires
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Actualités de l'étude
Etudiants, chercheurs, archivistes, notaires...l'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) lance un appel à contribution pour sa prochaine revue "Le Gnomon" sur le thème « L’Art et les notaires ». Lire la suite sur le site des Notaires de France