Succession vacante, comment agir ?
Publié le :
21/07/2020
21
juillet
juil.
07
2020
Votre débiteur est décédé sans laisser d'héritier. Personne n'a enclenché l'ouverture de la succession. La loi vous autorise à agir. Explications.
Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour l’ouverture de la succession d’une personne décédée, on parle alors de « succession vacante ». Toutefois, le législateur prévoit que « toute autre personne intéressée » peut saisir le juge pour que la succession soit ouverte. Il peut s’agir d’un créancier (bailleur du défunt, maison de retraite…) ou encore de la personne gérant le patrimoine du défunt, d’un ami. Le notaire est aussi habilité à faire cette demande depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Réponse ministérielle n°14473, JO Sénat 25 juin 2020
Historique
-
Éoliennes, quelles sont les règles de distance ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Actualités de l'étude
Pour ou contre ? Les éoliennes déchainent les passions depuis les premiers jours de leurs implantations. Tour d'horizon des règles en vigueur en France et chez nos voisins européens. Une éolienne doit être implantée à une distance minimale de 500 mètres des habitations. Toutefois, cette règle... -
Succession vacante, comment agir ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Actualités de l'étude
Votre débiteur est décédé sans laisser d'héritier. Personne n'a enclenché l'ouverture de la succession. La loi vous autorise à agir. Explications. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour l’ouverture de la succession d’une personne décédée, on parle alors de « succession vacante ». Toutefois...
-
Note de conjoncture immobilière n°48 / Juillet 2020
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Actualités de l'étude
Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 1er trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur l'immobilier en France : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Lire la suite sur le site des Notaires de France -
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Actualités de l'étude
Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables. Lire la suite sur le site des Notaires de France -
Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Actualités de l'étude
Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Qu'est-ce que la donation entre époux ? Quel est l'intérêt d'une donation au dernier vivant ? La lettre des notaires de France vous informe. Lire la suite sur le site des Notaires de France