Donations, un nouvel abattement de 100 000 €
Publié le :
20/08/2020
20
août
août
08
2020
Qui est concerné ?
Les bénéficiaires de la donation peuvent être :
· Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants…
· À défaut de descendants, les neveux ou nièces
Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ?
La donation de 100 000 €, sans frais, peut être effectuée si le bénéficiaire affecte cette somme à :
· La construction de sa résidence principale
OU
· La réalisation de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale
OU
· La souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce
Cet abattement est-il cumulable avec d’autres avantages fiscaux existants ?
OUI / Cet abattement est cumulable avec :
· l’abattement de 100 000 €, applicable entre parents et enfants, et qui se renouvelle tous les quinze ans
· Le don familial de sommes d’argent de 31 865 €
NON / Cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec :
· le crédit d’impôt travaux
· les dispositifs type « MaPrimeRenov »
· la réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin)
Attention ! Cet abattement, entré en vigueur le 15 juillet dernier, sera effectif jusqu’au 30 juin 2021.
Historique
-
L’apport personnel, un indicateur de solvabilité
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Actualités de l'étude
Pour acheter un bien immobilier, un apport personnel d’au moins 10% du montant de l’opération est quasiment toujours exigé par les banques. Destiné à couvrir « les frais de notaire », l’apport personnel constitue aussi pour les établissements de prêt, un indicateur de solvabilité qui leur perm... -
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciaire du bail...Source : argent.boursier.com -
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité ou de problèmes constatés au moment de la visite de pré-livraison, l'acheteur souhaiterait parfois disposer d'un moyen...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Donations, un nouvel abattement de 100 000 €
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Actualités de l'étude
Qui est concerné ? Les bénéficiaires de la donation peuvent être : · Les descendants du donateur : enfants, petits-enfants… · À défaut de descendants, les neveux ou nièces Dans quels cas cette donation peut-elle être effectuée ? La donation de 100 000 €, sans frais, peut êt...
-
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la procédure...Source : www.pleinevie.fr -
Baisse des prix à Paris ?
Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020Actualités de l'étude
C’est en effet ce qui a été constaté par la startup PriceHubble, après avoir scruté 16 000 annonces de vente à Paris entre janvier et juillet 2020. La baisse est légère mais peine à être entendue tant elle paraît incroyable : - 0, 4 % sur la période précitée. En janvier dernier, le prix du mèt...