Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
Publié le :
21/11/2022
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Le conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès.
Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la succession, sauf si une donation entre époux a été consentie ou qu’un testament a été rédigé avant le décès.
Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel, qui permet à son titulaire de résider dans le bien concerné. Néanmoins, il n’accorde pas la possibilité au titulaire de pouvoir le louer. Étant un droit personnel et non un droit de propriété, il ne peut ni être vendu, ni donné, ni légué.
L’usufruit quant à lui est un droit de propriété issu du démembrement de la pleine propriété. Il permet à l’usufruitier d’utiliser le bien et de percevoir les revenus s’il est loué. En cas de vente ou de donation, l’usufruit a une valeur vénale qui est calculée en fonction de l‘âge de l’usufruitier. De plus il s’éteint au décès de l’usufruitier, sans fiscalité, pour reformer la pleine propriété avec le nu-propriétaire.
Historique
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Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
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Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.Source : urlz.fr -
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
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L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt …Source : www.efl.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...Source : www.efl.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique.Source : edito.seloger.com