Le jour de l’amour protégez votre union avec un contrat de mariage !
Auteur : Astrid Daviot
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
C’est le jour de la Saint Valentin et vous pensez à demander votre moitié en mariage ?
Et pourquoi ne pas réfléchir à un contrat de mariage ?
En France, la majorité des couples s’unissent sans contrat de mariage. Ils sont alors soumis au régime légal de la communauté de biens « réduite aux acquêts ». Ce régime de base, organisé par la loi, prévoit que tout ce qui est acquis après le mariage par l’un ou l’autre des époux est commun, à défaut de remploi. A noter que les gains et salaires, ainsi que les « revenus des propres », sont également communs. Sont au contraire propres, les biens qui ont été acquis avant le mariage, ainsi que ceux qui ont été reçus par succession ou donation.Il est tout à fait possible d’aménager ce régime ou d’y déroger en établissant un contrat de mariage chez un notaire. Ce dernier étant un professionnel neutre, il pourra vous conseiller en toute indépendance, et vous proposer, compte tenu de votre situation familiale et personnelle des solutions matrimoniales sur mesure. Le contrat de mariage est un acte notarié aux termes duquel les époux définissent notamment le statut de leurs biens, mais cet acte permet également d’anticiper certains avantages qu’ils souhaitent se procurer.
Bien choisir son régime matrimonial, c’est opter pour un régime adapté à son besoin familial et professionnel.
Afin de répondre à la diversité des situations, il existe ainsi une très grande liberté en matière de conventions matrimoniales !
Le législateur a par ailleurs prévu un panel de régimes alternatifs au régime de la communauté réduite aux acquêts.
S’agissant du régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage. Chaque époux conserve donc une indépendance patrimoniale. Il sera ainsi conseillé au chef d’entreprise de se marier sous ce régime afin de limiter le droit de gage d’éventuels créanciers ! Bien choisir son régime matrimonial peut alors être un outil de protection du foyer.
Concernant le régime hybride de la participation aux acquêts, nous retrouvons un régime qui fonctionne comme une séparation de biens pendant tout le cours du régime, et qui devient communautaire à sa dissolution (décès ou divorce). Une comparaison est réalisée pour chaque époux entre le patrimoine qu’il possédait au jour de la célébration du mariage ainsi que les biens reçus par donation et succession (patrimoine originaire) ; et le patrimoine qu’il possède au jour de la dissolution du régime (patrimoine final). En cas de plus-value entre le patrimoine originaire et le patrimoine final, chaque époux est en droit de profiter de la moitié de l’enrichissement de l’autre. C’est ce qu’on appelle la créance de participation. Ce régime a donc l’intérêt d’assurer une indépendance des époux pendant tout le cours du régime et de rétablir en fin de régime une certaine équité. La dissolution du régime ne modifie en rien la propriété des biens, l’équité étant par principe rétablit en valeur.
S’agissant du régime de la communauté de meubles et acquêts, ce dernier constituait l’ancien régime légal et, en conséquence, tous les couples mariés avant le 1er février 1966 qui n’ont pas établi de contrat de mariage (ou opté par déclaration notariée pour le régime de communauté réduite aux acquêts) sont soumis à ce régime ! La communauté de meubles et acquêts englobe tous les biens acquis par les époux postérieurement au mariage, mais également l’ensemble des biens mobiliers que ceux-ci aient appartenus aux époux avant le mariage, ou qu’ils aient été reçus par succession ou donation au cours du mariage. Seuls les biens propres par nature, ainsi que les biens meubles donnés ou légués avec clause d’exclusion de communauté, sont en dehors de la communauté.
Pour ce qui est enfin du régime de la communauté universelle : ce régime offre la possibilité de placer les biens du couple dans une masse communautaire bien plus large que celle du régime légal. Ainsi le principe veut que tous les biens que les époux possèdent avant ou après le mariage tombent en communauté.
Naturellement et comme nous l’avons vu, il existe une grande souplesse dans les rédactions matrimoniales et de nombreux outils permettront d’établir un contrat sur mesure : société d’acquêts, clause de prélèvement, clause de préciput, clause alsacienne, clause d’attribution intégrale…. de quoi répondre à un large spectre d’attentes !
Et si vous avez oublié de signer un contrat de mariage avant votre union, sachez qu’il est toujours possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.
N’hésitez donc plus et prenez rendez-vous chez votre notaire !
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