Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Historique

• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...
  Source : www.efl.fr
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• Le jour de l’amour protégez votre union avec un contrat de mariage !
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Actualités de l'étude
  

  C’est le jour de la Saint Valentin et vous pensez à demander votre moitié en mariage ?
  Et pourquoi ne pas réfléchir à un contrat de mariage ?

  • le-jour-de-l-amour---protegez-vous-avec-un-contrat-de-mariage--.pdf
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• Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Actualités de l'étude
  
  Le conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès. Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la successio...
  • difference-entre-le-droit-d-usage-et-d-habitation-et-l-usufruit.pdf
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• Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Actualités de l'étude
  
  Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.  
  Source : urlz.fr
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• Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Actualités de l'étude
  
  Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisa...
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• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux...
  Source : www.efl.fr
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