
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le :
30/09/2022
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Source : www.efl.frIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux... Lire la suite
Historique
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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Le jour de l’amour protégez votre union avec un contrat de mariage !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Actualités de l'étude
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Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualités de l'étudeLe conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès. Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la successio...
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Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierIl n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux...Source : www.efl.fr