Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Historique

• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cett...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfèrent pas disposer à titre gratuit des sommes en question.
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite