Succession vacante, comment agir ?
Publié le :
21/07/2020
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2020
Votre débiteur est décédé sans laisser d'héritier. Personne n'a enclenché l'ouverture de la succession. La loi vous autorise à agir. Explications.
Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour l’ouverture de la succession d’une personne décédée, on parle alors de « succession vacante ». Toutefois, le législateur prévoit que « toute autre personne intéressée » peut saisir le juge pour que la succession soit ouverte. Il peut s’agir d’un créancier (bailleur du défunt, maison de retraite…) ou encore de la personne gérant le patrimoine du défunt, d’un ami. Le notaire est aussi habilité à faire cette demande depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Réponse ministérielle n°14473, JO Sénat 25 juin 2020
Historique
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