Historique
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Le jour de l’amour protégez votre union avec un contrat de mariage !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Actualités de l'étude
C’est le jour de la Saint Valentin et vous pensez à demander votre moitié en mariage ?
Et pourquoi ne pas réfléchir à un contrat de mariage ? -
Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualités de l'étude
Le conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès. Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la successio... -
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.Source : urlz.fr -
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisa... -
Télétravail : droits et obligations des employeurs et salariés
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Actualités de l'étude
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail s’est imposé quasiment du jour au lendemain comme un mode de travail incontournable. La lettre Conseils des notaires vous informe. Lire la suite sur le site des Notaires de France -
Les néo ruraux, leur rêve et les règles d'urbanisme
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Actualités de l'étude
Quitter la ville pour vivre en pleine nature, dans un logement écologiste et minimaliste, est un rêve que tentent de concrétiser nombre de néo ruraux. Sauf qu'entre le rêve et la réalité, il y a le droit en vigueur. Dernier exemple en date, un couple d’ingénieurs, parents de deux fillettes, pa...