Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le :
03/10/2022
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Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs qui exercent leur activité de manière indépendante, qui n'exercent pas sous forme de société.
La loi organise une séparation claire, étanche et de plein droit entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Cela a pour but de permettre à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, ainsi que celui de son conjoint, de l’action, de la saisie, des créanciers.
Historique
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