Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le :
11/10/2022
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Source : urlz.frPour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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