Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
13/01/2022
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Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants... Lire la suite
Historique
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’accompagne d’autres mesures...Source : www.journaldelagence.com -
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de sa surface, mais aussi de l’usage auquel elle est destinée.Source : www.ledauphine.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants...Source : www.efl.fr
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.Source : immobilier.lefigaro.fr -
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance...Source : www.editions-legislatives.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par le bailleur.Source : www.efl.fr