Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le :
21/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés... Lire la suite
Historique
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne p...Source : www.actu-juridique.fr -
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La question des familles recomposées et de surcroît de la protection du nouveau concubin ou du partenaire PACSE dans une famille recomposée est un sujet délicat sur lequel il faut se pencher...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Renonciation à usufruit
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétaire, lequel occupait l’immeuble...Source : www.aurep.com -
Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en cas de décès, alertent certains notaires, surtout en présence d’un patrimoine et d’enfants...Source : www.lemonde.fr -
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...Source : droit-finances.commentcamarche.com