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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le :
22/05/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble... Lire la suite
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui vous renseigne sur ces aspects. Découvrez comment l'obtenir et son importance...Source : www.lejdd.fr
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