La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Historique

• La SCI, les associés et l'impôt
  Publié le : 12/08/2020 12 août août 08 2020
  Actualités de l'étude
  
  La société civile immobilière (SCI) permet de se constituer un patrimoine immobilier à plusieurs, et de le gérer. Les associés peuvent être des époux, des concubins, des membres d’une même famille ou des amis. Comme son nom l’indique, cette société n’est pas commerciale mais civile. Les loyers...
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• Appel à contribution de l'IIHN : l'art et les notaires
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Actualités de l'étude
  
  Etudiants, chercheurs, archivistes, notaires...l'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) lance un appel à contribution pour sa prochaine revue "Le Gnomon" sur le thème « L’Art et les notaires ». Lire la suite sur le site des Notaires de France  
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• La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Salon des Seniors 2020 : rencontrez les notaires !
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Actualités de l'étude
  
  Du 7 au 10 avril 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques. Lire la suite sur le site des Notaires de France  
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• Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage civil. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), le processus varie...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir vo...
  Source : www.journaldelagence.com
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