La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Historique

• La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion...
  Source : www.lemag-juridique.com
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