Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs qui exercent leur activité de manière indépendante, qui n'exercent pas sous forme de société.
La loi organise une séparation claire, étanche et de plein droit entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Cela a pour but de permettre à l'entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, ainsi que celui de son conjoint, de l’action, de la saisie, des créanciers.
Historique
-
Le saviez-vous ? : Différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Actualités de l'étude
Le conjoint peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien qui constituait la résidence principale au jour du décès. Attention : en présence d’enfants non communs, la loi prévoit que le conjoint reçoit un quart des biens, sans possibilité d’opter pour l’usufruit de la successio... -
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l'entretien des enfants
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants.Source : urlz.fr -
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel mieux protégé
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Actualités de l'étude
Depuis la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (mai 2022), les entrepreneurs individuels disposent, de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. Ce nouveau statut s’applique ainsi de manière automatique pour les commerçants, artisa...
-
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux...Source : www.efl.fr -
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens …Source : www.efl.fr -
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)...Source : www.efl.fr