Les frais d’acte, communément, et à tort, appelés « frais de notaire », comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.
- Les impôts et taxes : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la valeur du bien.
- Les débours : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte.
- La rémunération du service notarial.
- Remplissant une fonction d'intérêt public, la majorité des actes établie par le notaire est soumise à un tarif national par des dispositions légales et réglementaires : ce sont les émoluments.
- Pour les autres actes et prestations, la rémunération est librement fixée par l’étude et sera soumise, préalablement, à votre approbation par la signature d’une convention d’honoraires ou d’une lettre de mission incluant cette convention: ce sont les honoraires.
L’émolument : (art. 444-1 al.1 c.com)
L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.
Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)
Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif règlementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.
Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées.
Lors de l’ouverture de votre dossier, L’Office vous propose une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.
L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.
Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)
Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif règlementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.
Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées.
Lors de l’ouverture de votre dossier, L’Office vous propose une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.
INTRODUCTION
A NOTER :
Les tarifs indiqués sur notre site concernent les dossiers pour lesquels des mouvements financiers ont eu lieu à compter du 1er mars 2020 (tarif fixé par arrêté du 28 février 2020). Les dossiers ouverts antérieurement et ayant occasionnés des mouvements financiers avant cette date sont soumis à la précédente réglementation.
Pour un prix de vente à 200 000,00 € :
La provision demandée pour l’établissement de votre acte sera donc composée de ce montant qui sera augmenté : des émoluments de formalités, des débours (Cf page de garde), de la fiscalité liée à la nature de l’acte et de la TVA.
L’éventuel excédent sur provision vous sera restitué lors de la clôture de votre dossier, au moment de votre solde de compte. Votre relevé de compte vous sera alors adressé ainsi que, le cas échéant , les références de publication de votre acte.
Les tarifs indiqués sur notre site concernent les dossiers pour lesquels des mouvements financiers ont eu lieu à compter du 1er mars 2020 (tarif fixé par arrêté du 28 février 2020). Les dossiers ouverts antérieurement et ayant occasionnés des mouvements financiers avant cette date sont soumis à la précédente réglementation.
Les différents émoluments
En matière d’émoluments, il existe :- Les émoluments de formalités : ils rémunèrent les diligences effectuées lors de la constitution du dossier. Ces émoluments viennent s’ajouter aux émoluments d’acte.
| N° | Désignation de la prestation | Emol. HT |
| 180 | Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | 11,32 € |
| 181 | Vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire - acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus | 37,73 € |
| Vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire - acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés | 75,46 € | |
| 182 | Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code | 15,09 € |
183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation | 18,87 € |
184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation | 18,87 € |
| 185 | Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,13 € |
| 186 | Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 18,87 € |
| 187 | Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 37,73 € |
| 188 | Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 18,87 € |
| 189 | Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 18,87 € |
| 190 | Mention en marge d'une convention de rechargement | 18,87 € |
| 191 | Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,54 € |
| 192 | Renouvellement d'inscription | 37,73 € |
| 193 | Demande d'état (par réquisition) | 3,77 € |
| 194 | Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 339,58 € |
| 195 | Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,31 € |
| 196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,24 € |
| 197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,77 € |
| 198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
| 199 | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
| 200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 203 | Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles | 37,73 € |
| 204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
| 205 | Demande d'autorisation de cumul | 37,73 € |
| 206 | Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 56,60 € |
| 207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
| 208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau | 75,46 € |
| 209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 45,28 € |
| 210 | Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 37,73 € |
| 211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |
| 212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
| 213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
| 214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| 215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
| 216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
| 217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire | 37,73 € |
| 218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
| 219 | Consultation de fichier public | 11,32 € |
| 220 | Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | 15,09 € |
| 221 | Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article | 15,09 € |
| 222 | Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil | 41,20 € |
- Les émoluments d’actes fixes : ce type d’émolument correspond généralement à des actes n’appelant pas de mouvements financiers (contrat de mariage, notoriété, procuration…).
- Les émoluments d’actes proportionnels : ces émoluments se calculent en fonction des valeurs exprimées dans l’acte. Cette rémunération se fait par paliers.
Pour un prix de vente à 200 000,00 € :
| Barème | Méthode | Total |
| De 0 à 6 500 € : 3,870 % | 0 à 6 500 € è 6 500 € x 3.870 % | 251.55 € |
| De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % | 6 500 € à 17 000 € è 10 500 € x 1,596 % | 167.58 € |
| De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % | 17 000 € à 60 000 € è 43 000 € x 1,064 % | 457.52 € |
| Plus de 60 000 € : 0,799 % | 60 000 € à 200 000 € è 140 000 € x 0.799 % | 1118.60 € |
| Total | 1 995.25 € |
La provision demandée
Les émoluments exprimés ci-dessus correspondent à la rémunération hors taxes du notaire.La provision demandée pour l’établissement de votre acte sera donc composée de ce montant qui sera augmenté : des émoluments de formalités, des débours (Cf page de garde), de la fiscalité liée à la nature de l’acte et de la TVA.
L’éventuel excédent sur provision vous sera restitué lors de la clôture de votre dossier, au moment de votre solde de compte. Votre relevé de compte vous sera alors adressé ainsi que, le cas échéant , les références de publication de votre acte.
EMOLUMENTS et HONORAIRES RELATIFS AU DROIT IMMOBILIER
I. LES VENTES
Le prix de vente constitue l’assiette des émoluments proportionnels.Biens anciens (Article A444-91)
Biens neufs (Article A444-95)
Prestations Diverses – dans le cadre d’un dossier de vente
Exemples de prestations soumises à honoraires :
| Prestations (coût par acte) | HT | TTC |
| Etablissement d’un ordre irrévocable | 100 € | 120 € |
| Versement des sommes visées par un ordre irrévocable non établi par l’étude | 50 € | 60 € |
| Etablissement d’un procès verbal d’assemblée générale de société | 100 € | 120 € |
| Etablissement d’une délégation de pouvoirs et/ou signature | 25 € | 30 € |
| Etablissement d’une procuration sous-seing privé | 25 € | 30 € |
| Etablissement d’une attestation pour la banque | 50 € | 60 € |
| Déblocage d’un prêt (hors garanties hypothécaires) directement auprès de la banque | 50 € | 60 € |
| Etablissement d’un acte de substitution d’acquéreur | 100 € | 120 € |
| Obtention de décompte de remboursement anticipé | 50 € | 60 € |
| Obtention attestation de prêt soldé | 50 € | 60 € |
| Etablissement d’un compte de prorata complexe / nécessitant des échanges inhabituels avec le syndic | 100 € | 120 € |
| Constitution du dossier en cas d’abandon du dossier avant la signature de l’acte * | 333.33 € | 400.00 € |
* à l’initiative du client et hors cas de réalisation d’une condition suspensive ou de rétractation dans le délai légal
Des lettres de mission seront établies lors de l’ouverture de votre dossier concernant ces prestations diverses.
II. LES AVANTS-CONTRATS
Promesse de vente- Provision demandée : 630 € dont :
- Honoraires : 350 € HT (420 € TTC)
- Droit d’enregistrement (125 €)
- Contenu de la prestation :
- Constitution du dossier
- Analyse juridique de la situation
- Rédaction de l’acte
- Réception du RDV physique ou dématérialisé pour la signature
- Formalités postérieures
Promesse de vente de plus de 18 mois (Article A444-163-2)
- Emoluments proportionnels au prix de vente :
Avenant à un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) ou une promesse unilatérale de de vente (authentique ou sous seings privés) :
Avenant concernant notamment une prorogation de délai(s) ou une modification des conditions initialement convenues :
- Honoraires : 100 € HT (120 € TTC)
- Contenu de la prestation :
- Conciliation des parties, dans la mesure du possible.
- Rédaction de l’acte
- Réception du RDV physique ou dématérialisé pour la signature
- Bien loué : Analyse d’un bail ou d’un éventuel avenant : 100 € HT (120 € TTC)
- Audit d’un projet d’avant-contrat rédigé par un tiers :
- Vente classique : 100 € HT (120 € TTC)
- Vente / cession complexe : 200 € HT (240 € TTC)
III. LES PRETS
Le montant emprunté constitue l’assiette des émoluments proportionnels.Prêt particulier (Article A444-143)
Prêt professionnel (Article A444-139)
IV. Les actes relatifs aux INDIVISIONS
La Licitation (Article A444-87)Si l'indivision cesse, un émolument proportionnel est perçu sur la valeur totale de l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :
Dans le cas contraire, un émolument proportionnel est perçu uniquement sur la valeur de la part acquise, selon le barème suivant :
La convention d’indivision : (Article A444-112)
L’assiette de ces émoluments est déterminée par l’article A 444-54 du code de commerce.
Lorsque l’assiette est inférieure ou égale à 29 800 € : un émolument fixe de 264.12 € HT est dû.
Lorsque l’assiette est supérieure à 29 800 € : les émoluments proportionnels ci-contre s’appliquent à cette assiette.
V. LES BAUX
Le bail d’habitation ou professionnel et d’habitation : Article A444-103- Emoluments perçus = ½ mois de loyer HT
- Contenu de la prestation :
- Constitution du dossier
- Rédaction de l’acte
- Formalités postérieures
- Visite des locaux avec le client
- Négociation avec les parties sur les clauses du bail
- Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer
L’étude vous accompagne dans tous les baux que vous seriez amenés à mettre en place, que ce soit dans votre cadre personnel ou professionnel.
N’hésitez pas à nous consulter pour connaître les montants de notre rémunération et la provision sur frais demandée.
VI. LA LOCATION GERANCE
Rédaction du bail initial et ses renouvellements :- Mode de détermination des honoraires :
- Principe : un mois de loyer HT
- Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
- Les honoraires sont perçus de la manière suivante :
- La moitié au jour de l’avant-contrat
- Le reliquat lors de la signature de l’acte définitif
- Contenu de la prestation :
- Rédaction de l’acte de location-gérance
- Rendez-vous de renseignements et d’explication
- Collecte et analyse des documents et contrats transmis par les parties
- Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire-gérant
- Vérification des conditions d’application du statut
- Envoi d’un projet d’acte
- Réunion de signature
- Démarches postérieures à la signature de l’acte
- Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
- Publication dans un journal d’annonces légales de la mise en location-gérance
- Immatriculation/modification au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Conservation de l’acte pendant 75 ans
EMOLUMENTS et HONORAIRES RELATIFS DROIT DE LA FAMILLE
I. LES UNIONS
PACS : (Article A444-8)- Provision demandée : 300 € dont :
- Honoraires : 84,51 € HT
- Contenu de la prestation :
- RDV de renseignement afin d’expliquer en quoi constitue un pacte civil de solidarité et les différents régimes possibles
- Rédaction de l’acte
- Réception du RDV
- Enregistrement du contrat auprès des services compétents
- Emoluments
- Provision demandée : 375 € dont émolument fixe : 188.68 € HT
Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 €
- Emoluments proportionnels à cette valeur
- Contenu de la prestation :
- Rendez-vous de renseignement afin de déterminer le régime le plus adapté aux futurs époux (environ une heure)
- Rédaction du contrat de mariage
- Réception du rendez-vous de signature
- Enregistrement de l’acte
- Provision demandée : 325 €
- dont émolument : 100 € HT (120 € TTC)
II. LES DONATIONS
Donations de biens immobiliers :Emoluments proportionnels sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur.
Donations de créances et d’espèces (uniquement) :
Emoluments proportionnels sur la valeur des biens données par chaque donateur.
(Article A444-67)
Mise à jour des statuts suite à donation :
- Provision demandée : 1 500 €
- Honoraires: 800 € HT (960 € TTC)
- Publicité dans un journal d’annonces légales
- Frais de greffe
- Contenu de la prestation :
- Analyse des conséquences de la donation sur la société
- Modifications des statuts
- Formalités au greffe et de publicité
- Provision demandée : 200 €
- Dont émoluments : 113.20 € HT
III. LES SUCCESSIONS
Acte de Notoriété : (Article A444-66)- Notoriété sans option conventionnelle du conjoint : provision demandée entre 250 et 350 € (selon le nombre d’héritiers)
- Dont émolument : 56.60 € HT
- Notoriété sans option conventionnelle du conjoint : provision demandée entre 350 et 450 € (selon le nombre d’héritiers)
- Dont émolument : 56.60 € HT
- Provision demandée : entre 250 € et 350 € selon le nombre d’héritiers
- Dont émolument : 75.46 € HT
Emoluments proportionnels sur la valeur des biens transmis
[
PJ-13]
Déclaration de succession : (Article A444-63)
Emoluments proportionnels sur l’actif brut de succession
Partage de succession : (Article A444-121)
Emoluments proportionnels sur l’actif brut à partager (déduction faite des legs particuliers)
Mise à jour des statuts suite à décès d’un associé :
- Provision demandée : 1 500 €
- Honoraires: 800 € HT (960 € TTC)
- Publicité dans un journal d’annonces légales
- Frais de greffe
- Contenu de la prestation :
- Analyse des conséquences de la donation sur la société
- Modifications des statuts
- Formalités au greffe et de publicité
IV. SEPARATIONS
Dépôt convention de divorce :- Emoluments fixes : 41.20 € HT
Les émoluments ont pour assiette la masse partagée.
Partage de communauté (Article A444-121)
Partage de biens indivis (Article A444-122)
Quittance de soulte : (Article A444-161)
Emoluments proportionnels sur le montant à quittancer
Acte de constatation de réalisation de la condition suspensive :
- Provision demandée : 365 €
- Dont honoraires : 200 € HT (240 € TTC)
Emoluments proportionnels sur l’actif brut
Transaction :
- Honoraires sur devis
V. FILIATIONS, MANDATS & TESTAMENTS
FiliationsConsentement à adoption : (Article A444-163-4)
- Provision demandée : 300 €
- Dont émoluments : 77.11 € HT
- Provision demandée : 300 €
- Dont émoluments : 75.46 € HT
- Provision demandée : 350 €
- Dont émoluments : 113.20 € HT
- Acceptation du mandat posthume par acte séparé : 56.59 € HT
- Révocation par le mandant : 56.59 € HT
- Renonciation par le mandataire : 56.59 € HT
- Provision demandée : 300 €
- Tarif : 113.20 € HT
Testament authentique : (Article A444-60)
- Provision demandée : 200 €
- Tarif : 113.19 € HT
- Contenu de la prestation :
- Analyse de la volonté du testateur
- Conseil dans la rédation
- Réception du RDV de signature
a. d’éventuels frais de déplacement du notaire confrère peuvent s’ajouter à la provision demandée.
b. le tarif est le même concernant les testaments partage, testaments mystiques ou codicilles en la même forme
Testament olographe
- Provision demandée : 170 € TTC (sauf si complexités particulières qui feront l’objet d’un devis)
- Dont honoraires : 131,51 € HT
- Contenu de la prestation :
- RDV de renseignement afin d’analyser les besoins du testateur (1h)
- Conseil et accompagnement dans la rédaction du testament
- Remise et garde du testament au coffre de l’étude
- Inscription du testament au fichier des dernières volontés (FCDDV)
Procès verbal d’ouverture et de description du testament olographe: 26.41 € HT
ACCOMPAGNEMENTS
Les prestations à rémunération fixe :| Prestations (coût par acte) | HT | >TTC |
| Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) | 56.60 € | 67.92 € |
| Gestion de l’indivision successorale (coût horaire) | 200.00 € | 240.00 € |
| Demande de contrôle anticipé dans le cadre de successions complexes | 150.00 € | 180.00 € |
| Enregistrement à la recette des non-résidents | 200.00 € | 240.00 € |
| Interrogation du CRIDON (base de donnée juridique) | 300.00 € | 360.00 € |
| Interrogation de la BASE BIEN (par interrogation) | 100.00 € | 120.00 € |
| Procuration sous seing privé pour intervention à la succession | 25.00 € | 30.00 € |
| Démarches d’acceptation à concurrence de l’actif net – Succession | 500.00 € | 600.00 € |
| Acte de renonciation à succession | 300.00 € | 360.00 € |
| Mise à jour des statuts suite à décès (Provision demandée : 1 500 €) | 800.00 € | 960.00 € |
| Déblocage des comptes du défunt (par organisme bancaire / assurance) | 41.00 € | 49.20 € |
| Démarches particulières en vu de l’encaissement des fonds (loyers, pensions) par somme reçue | 10.00 € | 12.00 € |
| Règlement des factures pour le compte de l’indivision – Par facture | 16.67 € | 20.00 € |
| Elaboration d’un compte de répartition entre les ayants droit | 100.00 € | 120.00 € |
| Résiliation d’abonnements | 41.67 € | 50.00 € |
| Assistance auprès de la compagnie d’assurance pour le remboursement d’un prêt | 166.67 € | 200.00 € |
| Option du conjoint survivant | 200.00 € | 240.00 € |
Les prestations à rémunération proportionnelle :
| Prestations (coût par acte) | HT | TTC |
| Elaboration de conventions particulières : conventions de quasi-usufruit, organisation de droits concurrents (démembrement de propriété) | 0.6 % de la valeur des sommes déclarées Minimum d’honoraires : 700 € |
TVA 20 % |
EMOLUMENTS ET HONORAIRES RELATIFS AU DROIT DES SOCIETES ET AU DROIT COMMERCIAL
I. CREATION DE SOCIETE (Statuts)
Rédaction de statuts de société civile ou commerciale avec apport en numéraire et sans apports en nature de biens immobiliers (se référer au tarif réglementé).- Provision demandée : 1 850 €
- Dont honoraires : 1 125 € HT (1350 € TTC)
- Frais d’immatriculation auprès du greffe
- Frais de publication dans un journal d’annonces légales
- Contenu de la prestation :
- Rendez-vous de renseignements et d’explications
- Collecte et analyse des documents transmis par les parties
- Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
- Proposition de clauses particulières au regard du projet des futurs associés
- Envoi du projet d’acte
- Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
- Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Conservation des statuts pendant 75 ans
- Honoraires notaire : 200 € HT (240 € TTC)/ heure
- Honoraires collaborateur : 150 € HT (180 € TTC)/ heure
- Rédaction d’un pacte d’associés avec la rédaction de clauses complexes (liste non exhaustive):
- Clause de rachat forcée ou d’exclusion
- Clause de sortie conjointe
- Clause de non-dilution
- Clause de préemption
- Clause relative au démembrement de propriété
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : 100 € HT (120 € TTC)/ bénéficiaire
- Vérification d’antériorité de dénomination auprès de l’INPI : 300 HT (360 € TTC)
- Délivrance du certificat de dépôt du capital social : 150 HT (180 TTC)
- Provision demandée : 1 500 €li
- Honoraires: 800 € HT (960 € TTC)
- Publicité dans un journal d’annonces légales
- Frais de greffe
- Contenu de la prestation :
- Analyse des conséquences de la donation sur la société
- Modifications des statuts
- Formalités au greffe et de publicité
BAIL COMMERCIAL OU BAIL PROFESSIONNEL
- Honoraires
- Principe : un mois de loyer hors taxes
- Honoraires minimum : 1 500 € HT
- Honoraire maximum : 4500 € HT
- Eléments proposés dans la prestation
- Rendez-vous de renseignements et d’explication,
- Collecte et analyse des documents transmis par les parties,
- Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire,
- Vérification des conditions d’application du statut,
- Envoi d’un projet d’acte,
- Réunion de signature,
- Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
- Délivrance d’une copie exécutoire au bailleur
- Conservation des actes pendant 75 ans
- Visite et description des locaux donnés à bail
- Audit de la situation juridique de l’immeuble au regard de l’activité envisagée par le preneur
- Négociation avec les parties sur les différentes clauses à insérer dans le bail
- Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer
- Mise en place avec l’huissier des significations prévues par le statut (congé, offre et demande de renouvellement etc…)
AUGMENTATION / DIMINUTION DU CAPITAL
- Honoraires : 2 000 € HT (2400 € TTC)
- Contenu de la prestationli
- Collecte et analyse des documents transmis par les parties
- Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure
- collective)
- Rédaction du procès-verbal extraordinaire nécessaire à l’opération
- Enregistrement du procès-verbal au service de l’enregistrement
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier au RCS
- Délivrance d’un certificat de dépôt de l’apport en numéraire : 150 € HT (180 € TTC)
- Rédaction et délivrance du bulletin de souscription des actions : 150 € HT (180 € TTC)
- Gestion des oppositions
- Négociation avec les créanciers en cas d’opposition
Augmentation et réduction de capital en nature (sur devis)
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
- Honoraires :
- Principe : honoraires HT selon le montant du prix de cession
- Honoraire minimum : 3 000 € HT
| Fraction du prix de cession | Taux applicable |
| De 0 € à 100 000 € : | 5% |
| 100 001 € à 300 000 € | 3% |
| 300 001 € à 600 000 € | 2.5% |
| 600 001 € à 900 000 € | 2% |
| Au-delà de 900 000 € | 1% |
Les honoraires sont perçus de la manière suivante :
- La moitié, le jour de la signature de la lettre de mission ;
- Le reliquat, au plus tard 48 heures avant la signature de l’acte définitif.
- Contenu de la prestation
Rédaction de la promesse et de l’acte de cession
- Rendez-vous de renseignements et d’explication
- Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
- Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSAFF)
- Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
- Demande d’agrément ou d’autorisation (bailleur, tête de réseau de distribution)
- Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
- Envoi du projet d’acte
- Publication dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine de la cession
- Notification de la cession aux services des impôts dans le délai de 45 jours de la cession
- Information de l’expert-comptable du cédant pour l’établissement de la déclaration des bénéfices
- Immatriculation/modification au RCS
- Mission de séquestre
- Conservation de l’acte pendant 75 ans
- Aménagement des statuts avant ou après la cession
- Rédaction d’une garantie de passif (recherches juridiques, rendez-vous de mise au point,
- entretien avec l’expert-comptable et/ou l’avocat fiscaliste)
- Rédaction d’un pacte d’associés
CESSION DE DROITS SOCIAUX
- Honoraires : proportionnel au prix de cession (HT)
| De 0 € à 10 000 € | 5 % |
| De 10 001 à 50 000 € | 4 % |
| De 50 001 à 100 000 € | 3 % |
| De 100 001 à 200 000 € | 2 % |
| Plus de 200 001 € | 1 % |
- Contenu de la prestation :
- Rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties – 1h)
- Analyses des données juridiques
- Rédaction d’un projet
- Réunion de mise au point et de signature de l’avant contrat
- Etablissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
- Réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
- Notification de la cession aux personnes concernées
- Le cas échéant, instruction à l’huissier en vue de la notification au gérant
- Modification de clauses, rédaction d’assemblée, .... etc ....
- Facturation au montant de l’honoraire relatif aux consultations écrites (Cf. ci-dessous) en fonction du temps de travail réel et de la difficulté du dossier.
- Un devis sera établi au cas par cas en lien avec le client.
- Rédaction d’une garantie de passif élaborée :
- Facturation au montant de l’honoraire relatif aux consultations écrites (Cf. ci-dessous) en fonction du temps de travail réel et de la difficulté du dossier.
- Un devis sera établi au cas par cas en lien avec le client.
VI. DISSOLUTION / PARTAGE D’UNE SOCIETE
- Honoraires : 2 500 € HT
- Contenu de la prestation
- Collecte et analyse des documents transmis par les parties
- Vérification de la situation juridique de la société (inscription RCS, BODACC, procédure collec.)
- Rédaction du procès-verbal prononçant la dissolution de la société
- Nomination du ou des liquidateurs
- Publication de la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier au RCS
- Publication de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales
- Dépôt du dossier au RCS
- Radiation de la société du RCS
- Prestations complémentaires – Coût horaire des consultations écrites
- Honoraires : 200 € HT (240 € TTC) de l’heure
- Type de prestations :
- Rédaction du compte rendu de mission du liquidateur
- Rédaction de l’avis de clôture de la liquidation par le liquidateur
VII. AUDIT DE CONTRATS COMMERCIAUX
- Types de contrat (liste non exhaustive)
- Franchise
- Distribution sélective
- Approvisionnement exclusif
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Honoraires
- Honoraires : 400 € HT (480 € TTC) / heure
- Contenu de la prestation
- Analyse des clauses du contrat
- Propositions de modifications ou de clauses nouvelles en mark-up sur le document word transmis
- Rendez-vous téléphonique de mise au point avec le client.
VIII. AUTRES
- Procès-verbaux d’assemblée générale de société
- Honoraires : 100 € HT (120 € TTC)
- Convention d’abandon de compte courant
- Honoraire : 300 € HT (360 € TTC) par associé
- Vérification et certification des pouvoirs d’un mandataire social :
- Honoraires : 800 € HT (960 € TTC)
- Fiducie : (Article A444-163-1)
HONORAIRES RELATIFS AUX CONSULTATIONS ET PRESTATIONS DIVERSES
I. LES RENDEZ-VOUS DE RENSEIGNEMENTS
Respectant la tradition de notre profession, nous nous engageons à ce que le premier rendez-vous de prise de contact ou de renseignements, d’une durée d’une (1) heure, relatif à un acte soumis aux émoluments règlementés, ne soit pas facturé.
A contrario, les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d’honoraires à titre principal ou accessoire (gestion de patrimoine, droit commercial et des sociétés etc..) pourront être facturés à un taux horaire de 200 € HT (240 € TTC)
Ils feront alors l’objet d’une convention d’honoraires.
II. LES CONSULTATIONS ECRITES
Tout au long du traitement de votre dossier, nous vous accompagnons et vous conseillons sur les différents aspects de votre opération. Dès lors que ces conseils ne sont pas détachables de l’acte tarifé que vous nous avez chargé de recevoir, ils sont bien évidemment inclus dans les émoluments revenant au notaire et ne font donc pas l’objet d’une facturation supplémentaire.
A contrario, les consultations écrites sollicitées en dehors de tout acte tarifé ou qui sont détachables de l’acte pour lequel vous nous avez sollicité initialement seront facturées sur la base d’un taux horaire de 200 € HT (240 € TTC).
Exemple : Tel serait le cas de l’analyse qui serait demandée pour déterminer s’il serait pertinent, d’aménager votre régime matrimonial ou de constituer une société à l’occasion d’un dossier d’acquisition ou de vente.
|
Textes de références :
Tarif des notaires – Article A444-53 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 28 octobre 2016, par l’arrêté du 27 février 2018, par le décret du 28 février 2020 et l'arrêté du 28 avril 2020. |
III. LES DEPLACEMENTS
Le principe est de privilégier les signatures en visio-conférence voire les actes à distance (si notre confrère éventuel est équipé de l’un et/ou de l’autre)
A défaut ou si notre présence physique est demandée expressément par notre client :
Provision demandée : selon la distance/ sur devis (sur la base d’un voyage en TGV en première classe ou en avion classe économique suivant la distance et la durée du trajet).
- Dont honoraire au forfait pour le déplacement : 200 € HT
- Coûts réels (les débours seront justifiés par facture).
IV. AUTRES PRESTATION – SUR DEVIS
- Demandes à effectuer à l’adresse suivante : a.c@paris.notaires.fr