Par Me Audrey Lachiche-Chambrun, notaire associée à Antony (92) — spécialiste en transmission patrimoniale et droit de la famille
Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant est une décision importante sur le plan civil et fiscal. Une donation vous permet d'anticiper la succession, de protéger ses proches et d'optimiser la fiscalité grâce à des abattements renouvelables tous les quinze ans. Il existe plusieurs abattements possibles lorsque l'on veut transmettre. Votre étude notariale à Antony vous explique comment en bénéficier.
1. Qu'est-ce que l'abattement de 100 000 € sur les donations ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits de donation, c'est-à-dire sans payer d'impôt. Cet abattement est prévu par l'article 779-I du Code général des impôts. C'est le même abattement qui s'applique pour les donations et les successions.
Il s'applique par donateur et par donataire : un couple peut donc donner jusqu'à 200 000 € à chaque enfant sans droits (100 000 € du père + 100 000 € de la mère).
L'avantage majeur : cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Si votre patrimoine et vos disponibilités vous le permettent, en transmettant relativement tôt et en planifiant les donations, il est donc possible de transmettre un patrimoine important en franchise totale de droits.
2. Et si ce ne sont pas les enfants ?
L'abattement varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Voici les principaux abattements en vigueur :
| Bénéficiaire | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant ou ascendant | 100 000 € | 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 15 ans |
| Conjoint marié ou partenaire pacsé | 80 724 € | 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable avec les autres abattements) | 159 325 € | 15 ans |
À noter : alors qu'il existe un abattement générique de 1 594 € pour tous autres bénéficiaires dans le cadre des legs (testament), cet abattement n'existe pas pour les donations.
Si un enfant est prédécédé mais laisse des enfants, ceux-ci peuvent se partager son abattement par représentation.
Abattement temporaire jusqu'au 31 décembre 2026 : il existe également un abattement spécifique et temporaire pour les donations destinées à financer l'acquisition d'un immeuble neuf ou en état futur d'achèvement, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement principal du bénéficiaire. Cet abattement est encadré de conditions strictes — renseignez-vous auprès de l'étude avant cette date.
3. Le don exceptionnel de sommes d'argent : un abattement supplémentaire
En parallèle des abattements généraux, il existe un abattement spécifique de 31 865 € pour les dons exceptionnels de sommes d'argent au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce (ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce).
Des conditions strictes sont à respecter :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don
- Le bénéficiaire doit être majeur (ou mineur émancipé)
- Le don doit être effectué en numéraire (virement, chèque, espèces)
- Le don doit être déclaré dans le mois suivant le versement
Cet abattement se cumule avec les abattements généraux : un parent peut donc donner jusqu'à 131 865 € à un enfant en une seule fois sans droits. Il se renouvelle également tous les quinze ans.
4. Droits de donation au-delà des abattements : quel barème ?
Lorsque la valeur de la donation dépasse les abattements disponibles, le surplus est soumis aux droits de donation selon un barème progressif. Pour les donations en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) :
| Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Attention : les taux de taxation sont beaucoup plus importants en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux...).
5. Quels biens peut-on donner ?
La donation peut porter sur quasiment tous types de biens, sauf ceux que la loi ou les bonnes mœurs interdisent.
Elle peut porter sur la pleine propriété du bien ou uniquement sur la nue-propriété, c'est-à-dire la propriété privée de la jouissance. Dans ce cas, le donateur conserve l'usufruit — le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus — sa vie durant ou pendant une durée définie. La nue-propriété, moins valorisée que la pleine propriété, est donc moins taxée. Pour en savoir plus sur cette notion, consultez notre article sur le droit d'usage et d'habitation.
Attention : cette réserve d'usufruit ne peut plus être prévue pour les donations de sommes d'argent ou équivalent.
6. Une donation, un notaire ?
Toute donation portant sur un bien immobilier doit obligatoirement être réalisée devant notaire par acte authentique. Pour les dons de sommes d'argent, l'acte notarié n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour :
- Disposer d'une preuve incontestable de la donation et de sa date
- Bénéficier des conseils du notaire sur les abattements disponibles et les aspects civils
- Enregistrer la donation auprès de l'administration fiscale
- Si vous avez plusieurs enfants : réaliser une donation-partage pour éviter la revalorisation des sommes données et prévenir les litiges familiaux lors de la succession
7. Faites-vous accompagner par votre notaire
La donation est l'un des outils les plus efficaces pour transmettre votre patrimoine tout en réduisant la fiscalité successorale. Mais elle nécessite une planification rigoureuse et un accompagnement notarial pour éviter les erreurs irréversibles. Il faut savoir transmettre — mais ne pas se démunir.
Nos notaires associées, et plus particulièrement Me Audrey Lachiche-Chambrun et Me Florentine Ollier, vous accompagnent pour :
- Définir la stratégie de donation adaptée à votre situation
- Optimiser l'utilisation des abattements disponibles
- Rédiger les actes de donation dans les règles
- Coordonner donation et testament pour une transmission globale cohérente
11 rue Auguste Mounié, 92160 Antony (entrée place du marché) — Rendez-vous en visioconférence possibles.