Mentions légales

L'étude A&C Notaires

11 rue Auguste Mounié
92160 ANTONY
Tél : 01 42 37 33 73
Fax : 01 42 37 33 74
N° SIRET : 79840063600014
N° TVA Intra-communautaire : 29 758 400 636

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : medianot@mediation-versailles.notaires.fr  afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation

Directeur de la publication

Astrid Daviot

Hébergement

Webflow, Inc.398
11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
États-Unis

Crédit photo

M. Eric GARAULT