Tarif

Les frais d'acte, communément, et à tort, appelés « frais de notaire », comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.

• Les impôts et taxes : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la valeur du bien.
• Les débours : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte.
• La rémunération du service notarial.
  • Remplissant une fonction d'intérêt public, la majorité des actes établie par le notaire est soumise à un tarif national par des dispositions légales et réglementaires : ce sont les émoluments.
  • Pour les autres actes et prestations, la rémunération est librement fixée par l’étude et sera soumise, préalablement, à votre approbation par la signature d'une convention d’honoraires ou d'une lettre de mission incluant cette convention : ce sont les honoraires.

L'émolument : (art. 444-1 al.1 c.com)

L'émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.

Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)

Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Ils sont déterminés d'un commun accord entre le notaire et son client par le biais d'une convention d'honoraires écrite.

Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées.

Lors de l'ouverture de votre dossier, l’Office vous propose une convention d'honoraires conforme à l'article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l'étendue exacte du périmètre de notre mission.