Tarification — Émoluments et honoraires de l'office notarial

Cette page présente l'ensemble des tarifs pratiqués par l'office notarial, organisés par grande catégorie d'actes : tarifs divers, immobilier, société & commercial, et successions. Les émoluments réglementés sont fixés par décret ; les honoraires libres font l'objet d'une convention préalable.

Tarifs divers

I. Les rendez-vous de renseignements

Respectant la tradition de notre profession, nous nous engageons à ce que le premier rendez-vous de prise de contact ou de renseignements, d'une durée d'une (1) heure, relatif à un acte soumis aux émoluments réglementés (donations, vente, contrat de mariage…), ne soit pas facturé.

A contrario, les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d'honoraires à titre principal ou accessoire (conseils non liés à un dossier ouvert ou à ouvrir à l'étude, droit des sociétés, gestion de patrimoine…) pourront être facturés à un taux horaire de 200 € HT (240 € TTC).

Ils feront alors l'objet d'une convention d'honoraires qui devra être signée, et dont l'acompte pourra être versé, en amont de la consultation.

II. Les consultations écrites

Tout au long du traitement de votre dossier, nous vous accompagnons et vous conseillons sur les différents aspects de votre opération. Dès lors que ces conseils ne sont pas détachables de l'acte tarifé que vous nous avez chargé de recevoir, ils sont bien évidemment inclus dans les émoluments revenant au notaire et ne font donc pas l'objet d'une facturation supplémentaire.

A contrario, les consultations écrites sollicitées en dehors de tout acte tarifé ou qui sont détachables de l'acte pour lequel vous nous avez sollicité initialement seront facturées sur la base d'un taux horaire de 200 € HT (240 € TTC).

Exemple : Tel serait le cas de l'analyse qui serait demandée pour déterminer s'il serait pertinent d'aménager votre régime matrimonial ou de constituer une société à l'occasion d'un dossier d'acquisition ou de vente.

III. Les déplacements

Le principe est de privilégier les signatures en visio-conférence voire les actes à distance (si notre confrère éventuel est équipé de l'un et/ou de l'autre).

À défaut ou si notre présence physique est demandée expressément par notre client, une provision est demandée selon la distance ou sur devis (sur la base d'un voyage en TGV en première classe ou en avion classe économique suivant la distance et la durée du trajet).

• Dont honoraire au forfait pour le déplacement : 200 € HT
• Coûts réels (les débours seront justifiés par facture)

IV. Autres prestations — sur devis

Demandes à effectuer à l'adresse suivante : a.c@notaires.fr

Tarifs immobilier

I. Les ventes

Le prix de vente constitue l'assiette des émoluments proportionnels.

Biens anciens (Article A444-91)

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Biens neufs (Article A444-95)

Le taux varie selon le nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire :

Tranches d'assiette	Au plus 10 unités	10 à 25 unités	25 à 100 unités	100 à 250 unités	250 à 500 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

Prestations diverses dans le cadre d'un dossier de vente

Exemples de prestations soumises à honoraires (coût par acte) :

Prestation	HT	TTC
Établissement d'un ordre irrévocable	125 €	150 €
Versement des sommes visées par un ordre irrévocable non établi par l'étude	50 €	60 €
Établissement d'un procès-verbal d'assemblée générale de société	125 €	150 €
Établissement d'une délégation de pouvoirs et/ou signature	66,67 €	80 €
Établissement d'une procuration sous-seing privé	66,67 €	80 €
Établissement d'une attestation pour la banque	60 €	72 €
Déblocage d'un prêt (hors garanties hypothécaires) directement auprès de la banque	50 €	60 €
Établissement d'un acte de substitution d'acquéreur	125 €	150 €
Obtention de décompte de remboursement anticipé	50 €	60 €
Obtention d'attestation de prêt soldé	50 €	60 €
Établissement d'un compte de prorata complexe / nécessitant des échanges inhabituels avec le syndic	100 €	120 €
Constitution du dossier en cas d'abandon du dossier avant la signature de l'acte *	333,33 €	400,00 €

* À l'initiative du client et hors cas de réalisation d'une condition suspensive ou de rétractation dans le délai légal.

Des lettres de mission seront établies lors de l'ouverture de votre dossier concernant ces prestations diverses.

II. Les avant-contrats

Promesse de vente

• Provision demandée : 630 € dont :
  • Honoraires : 350 € HT (420 € TTC)
  • Droit d'enregistrement : 125 €
• Contenu de la prestation :
  • Constitution du dossier
  • Analyse juridique de la situation
  • Rédaction de l'acte
  • Réception du rendez-vous physique ou dématérialisé pour la signature
  • Formalités postérieures

Promesse de vente de plus de 18 mois (Article A444-163-2)

Émoluments proportionnels au prix de vente :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,399 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,266 %
Plus de 60 000 €	0,199 %

Avenant à un compromis de vente ou à une promesse unilatérale de vente

Avenant concernant notamment une prorogation de délai(s) ou une modification des conditions initialement convenues :

• Honoraires : 100 € HT (120 € TTC)
• Contenu de la prestation :
  • Conciliation des parties, dans la mesure du possible
  • Rédaction de l'acte
  • Réception du rendez-vous physique ou dématérialisé pour la signature

Prestations complémentaires dans le cadre des avant-contrats

• Bien loué : analyse d'un bail ou d'un éventuel avenant — 100 € HT (120 € TTC)
• Audit d'un projet d'avant-contrat rédigé par un tiers :
  • Vente classique : 100 € HT (120 € TTC)
  • Vente / cession complexe : 200 € HT (240 € TTC)

III. Les prêts

Le montant emprunté constitue l'assiette des émoluments proportionnels.

Prêt particulier (Article A444-143)

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,266 %

Prêt professionnel (Article A444-139)

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,128 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,878 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,585 %
Plus de 60 000 €	0,439 %

IV. Les actes relatifs aux indivisions

La licitation (Article A444-87)

Si l'indivision cesse, un émolument proportionnel est perçu sur la valeur totale de l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

Dans le cas contraire, un émolument proportionnel est perçu uniquement sur la valeur de la part acquise, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

La convention d'indivision (Article A444-112)

Tranches d'assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

L'assiette de ces émoluments est déterminée par l'article A 444-54 du code de commerce :

• Lorsque l'assiette est inférieure ou égale à 29 800 € : un émolument fixe de 264,12 € HT est dû.
• Lorsque l'assiette est supérieure à 29 800 € : les émoluments proportionnels ci-dessus s'appliquent à cette assiette.

V. Les baux

Le bail d'habitation ou professionnel et d'habitation (Article A444-103)

• Émoluments perçus : ½ mois de loyer HT
• Contenu de la prestation :
  • Constitution du dossier
  • Rédaction de l'acte
  • Formalités postérieures

Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

• Visite des locaux avec le client
• Négociation avec les parties sur les clauses du bail
• Négociation avec les parties en vue de la fixation d'un nouveau loyer

Remarque — Les autres baux : l'étude vous accompagne dans tous les baux que vous seriez amenés à mettre en place, que ce soit dans votre cadre personnel ou professionnel. N'hésitez pas à nous consulter pour connaître les montants de notre rémunération et la provision sur frais demandée.

VI. La location-gérance

Rédaction du bail initial et ses renouvellements

• Mode de détermination des honoraires :
  • Principe : un mois de loyer HT
  • Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
• Modalités de perception :
  • La moitié au jour de l'avant-contrat
  • Le reliquat lors de la signature de l'acte définitif
• Contenu de la prestation :
  • Rédaction de l'acte de location-gérance
  • Rendez-vous de renseignements et d'explication
  • Collecte et analyse des documents et contrats transmis par les parties
  • Vérification de l'état civil du bailleur et du locataire-gérant
  • Vérification des conditions d'application du statut
  • Envoi d'un projet d'acte
  • Réunion de signature
  • Démarches postérieures à la signature de l'acte
  • Enregistrement du bail au service de l'enregistrement compétent
  • Publication dans un journal d'annonces légales de la mise en location-gérance
  • Immatriculation / modification au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Conservation de l'acte pendant 75 ans

Prestations complémentaires à la demande du client : sur devis (cf. les baux).

Tarifs société & commercial

Création de société (statuts)

Rédaction de statuts de société civile ou commerciale avec apport en numéraire et sans apports en nature de biens immobiliers (se référer au tarif réglementé).

• Provision demandée : 2 500,00 €
  • Dont honoraires : 1 670 € HT soit 2 004 € TTC
  • Frais d'immatriculation auprès du greffe
  • Frais de publication dans un journal d'annonces légales

Rédaction des statuts de sociétés

• Rendez-vous de renseignements et d'explications
• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
• Proposition de clauses particulières au regard du projet des futurs associés
• Envoi du projet d'acte

Démarches postérieures à la signature de l'acte

• Publication dans un journal d'annonces légales en cas de changement de gérant
• Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Conservation des statuts pendant 75 ans

Prestations complémentaires en coût horaire — conventions complexes

• Honoraires notaire : 200 € HT (240 € TTC) / heure
• Honoraires collaborateur : 150 € HT (180 € TTC) / heure
• Rédaction d'un pacte d'associés avec la rédaction de clauses complexes (liste non exhaustive) :
  • Clause de rachat forcé ou d'exclusion
  • Clause de sortie conjointe
  • Clause de non-dilution
  • Clause de préemption
  • Clause relative au démembrement de propriété
• Procès-verbal d'AG de société : 180 € HT (216 € TTC)

Prestations complémentaires à la demande du client

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : 100 € HT (120 € TTC) / bénéficiaire
• Vérification d'antériorité de dénomination auprès de l'INPI : 300 € HT (360 € TTC)
• Délivrance du certificat de dépôt du capital social : 150 € HT (180 € TTC)

Mise à jour des statuts

• Provision demandée : 1 750 €
  • Honoraires : 1 000 € HT (1 200 € TTC) — sauf refonte totale des statuts, auquel cas se référer à la création de statuts
  • Publicité dans un journal d'annonces légales
  • Frais de greffe

Remarque : l'éventuel excédent sur provision sera restitué en fin de dossier.

Contenu de la prestation

• Analyse des conséquences de la donation sur la société
• Modifications des statuts
• Formalités au greffe et de publicité

Bail commercial ou bail professionnel

Honoraires

• Principe : un mois de loyer hors taxes
• Honoraires minimum : 1 500 € HT
• Honoraires maximum : 4 500 € HT

Rédaction du bail commercial

• Rendez-vous de renseignements et d'explication
• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de l'état civil du bailleur et du locataire
• Vérification des conditions d'application du statut
• Envoi d'un projet d'acte
• Réunion de signature

Démarches postérieures

• Enregistrement du bail au service de l'enregistrement compétent
• Délivrance d'une copie exécutoire au bailleur
• Conservation des actes pendant 75 ans

Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

• Visite et description des locaux donnés à bail
• Audit de la situation juridique de l'immeuble au regard de l'activité envisagée par le preneur
• Négociation avec les parties sur les différentes clauses à insérer dans le bail
• Négociation avec les parties en vue de la fixation d'un nouveau loyer
• Mise en place avec l'huissier des significations prévues par le statut (congé, offre et demande de renouvellement, etc.)

Augmentation / diminution du capital

• Honoraires : sur devis

Contenu de la prestation

• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique de la société (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
• Rédaction du procès-verbal extraordinaire nécessaire à l'opération
• Enregistrement du procès-verbal au service de l'enregistrement
• Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
• Dépôt du dossier au RCS

Prestations complémentaires à la demande du client

• Délivrance d'un certificat de dépôt de l'apport en numéraire : 150 € HT (180 € TTC)
• Rédaction et délivrance du bulletin de souscription des actions : 150 € HT (180 € TTC)
• Gestion des oppositions
• Négociation avec les créanciers en cas d'opposition

Augmentation et réduction de capital en nature : sur devis.

Cession de fonds de commerce

Honoraires

• Principe : honoraires HT selon le montant TTC du prix de cession
• Honoraire minimum : 3 500 € HT

Fraction du prix de cession	Taux applicable
De 0 € à 100 000 €	5 %
De 100 001 € à 300 000 €	3 %
De 300 001 € à 600 000 €	2,5 %
De 600 001 € à 900 000 €	2 %
Au-delà de 900 000 €	1 %

Les honoraires sont perçus de la manière suivante :

• La moitié, le jour de la signature de la lettre de mission
• Le reliquat, au plus tard 48 heures avant la signature de l'acte définitif

Rédaction de la promesse et de l'acte de cession

• Rendez-vous de renseignements et d'explication
• Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSSAF)
• Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
• Demande d'agrément ou d'autorisation (bailleur, tête de réseau de distribution)
• Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
• Envoi du projet d'acte

Démarches postérieures à la signature de l'acte

• Publication dans un journal d'annonces légales dans la quinzaine de la cession
• Notification de la cession aux services des impôts dans le délai de 45 jours de la cession
• Information de l'expert-comptable du cédant pour l'établissement de la déclaration des bénéfices
• Immatriculation / modification au RCS
• Mission de séquestre
• Conservation de l'acte pendant 75 ans

Prestations complémentaires — coût horaire : 500 € HT (600 € TTC)

• Aménagement des statuts avant ou après la cession
• Rédaction d'une garantie de passif (recherches juridiques, rendez-vous de mise au point, entretien avec l'expert-comptable et/ou l'avocat fiscaliste)
• Rédaction d'un pacte d'associés

Cession de droit au bail

Honoraires

• Principe : honoraires HT selon le montant du prix de cession
• Honoraire minimum : 2 500 € HT

Fraction du prix de cession	Taux applicable
De 0 € à 100 000 €	2,50 %
De 100 001 € à 300 000 €	1,50 %
De 300 001 € à 600 000 €	1,25 %
De 600 001 € à 900 000 €	1,00 %
Au-delà de 900 000 €	0,50 %

Cession de droits sociaux

Honoraires

• Proportionnel au prix de cession (HT)
• Honoraires minimum : 1 000 € HT

Fraction du prix de cession	Taux applicable
De 0 à 50 000 €	4 %
De 50 001 à 100 000 €	3 %
De 100 001 à 200 000 €	2 %
Plus de 200 001 €	1 %

Contenu de la prestation

Avant la promesse de cession :

• Rendez-vous préalable de collecte des éléments (si possible avec toutes les parties — 1 h)
• Analyse des données juridiques
• Rédaction d'un projet
• Réunion de mise au point et de signature de l'avant-contrat

Après l'avant-contrat :

• Établissement des procurations nécessaires aux intervenants (et notamment celle du gérant le cas échéant)
• Réunion de mise au point puis de signature du contrat définitif
• Notification de la cession aux personnes concernées
• Le cas échéant, instruction à l'huissier en vue de la notification au gérant

Aménagement des statuts préalablement à la cession :

• Modification de clauses, rédaction d'assemblée, etc. — facturation au montant de l'honoraire relatif aux consultations écrites en fonction du temps de travail réel et de la difficulté du dossier. Un devis sera établi au cas par cas en lien avec le client.
• Rédaction d'une garantie de passif élaborée — facturation au montant de l'honoraire relatif aux consultations écrites en fonction du temps de travail réel et de la difficulté du dossier. Un devis sera établi au cas par cas en lien avec le client.

Tarifs successions

Rédaction d'un testament

Prestation	Coût HT	Coût TTC
Rédaction d'un testament Conseils préalables et relecture testament – Enregistrement au FCDDV – Conservation au coffre de l'étude. Il faudra ajouter 12,88 € de débours, soit une provision totale de 200,00 € / testament / personne.	155,93 €	187,12 €

Règlement de succession

Rappel : pour le règlement d'une succession, une lettre de mission exhaustive sera signée entre l'étude et les ayants droit.

Prestation	Coût HT	Coût TTC
Acte d'option du conjoint survivant non inclus dans un acte soumis au tarif. Il faudra également prévoir en sus le droit fixe d'enregistrement.	200,00 €	240,00 €
Établissement d'une procuration sous signature privée	66,66 €	80,00 €
Acte de renonciation à succession non inclus dans un acte soumis au tarif. Il faudra également prévoir en sus le droit fixe d'enregistrement.	300,00 €	360,00 €

Démarches complémentaires

Prestation	Coût HT	Coût TTC
Élaboration de conventions particulières : constitution de quasi-usufruit, organisation de droits concurrents, etc. Pour la convention de quasi-usufruit : sur l'actif brut de succession. Remarque : la rédaction d'un acte notarié entraîne l'application d'une fiscalité (enregistrement) et peut nécessiter le règlement de pièces payantes. Ces frais viennent s'ajouter aux honoraires mentionnés ci-contre.	0,6 % de la valeur des sommes déclarées Minimum : 700 € HT	TVA 20 %
Élaboration d'un compte de répartition entre les ayants droit. Sauf situation particulière qui justifiera l'établissement d'une convention d'honoraires spécifique en amont de l'établissement dudit compte de répartition. Minimum honoraires : 300 € HT.	0,5 % de la valeur des sommes brutes réparties Minimum : 300 € HT	TVA 20 %
Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier.	200 € / heure	240 € / heure