Par Me Audrey Lachiche-Chambrun, notaire associée à Antony, spécialiste en droit de la famille et transmission patrimoniale
Le PACS offre de nombreux avantages aux couples qui souhaitent organiser leur vie commune. Pourtant, en matière de succession, ses effets sont souvent bien moins protecteurs qu'on ne le croit. Un partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement de son partenaire. Sans testament, il peut se retrouver sans rien. Votre notaire fait le point sur les droits successoraux liés au PACS et sur les solutions pour protéger son partenaire.
1. Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?
Non. C'est le point le plus important, et le plus méconnu. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. En l'absence de testament, il ne reçoit rien.
En cas de décès sans testament, la succession est dévolue aux héritiers légaux dans l'ordre suivant : enfants, parents et frères/sœurs, puis autres parents. Le partenaire pacsé n'appartient à aucune de ces catégories et se retrouve donc évincé de la succession, quelle que soit la durée du PACS.
La seule protection automatique du PACS : le droit temporaire au logement
Le partenaire de PACS bénéficie d'un droit temporaire au logement d'une durée d'un an à compter du décès, conformément à l'article 515-6 du Code civil. En dehors de ce droit limité, aucune autre protection successorale n'est automatique.
2. PACS et mariage : comparaison des droits successoraux
La différence entre mariage et PACS est considérable en matière de succession. Ce tableau synthétise les points clés.
| Critère | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Héritier légal ? | Oui, le conjoint est héritier réservataire en l'absence de descendant et dispose de droits légaux en présence de descendant | Non, aucun droit automatique |
| Sans testament ? | Le conjoint hérite (quotité variable selon les héritiers en concours) | Le partenaire ne reçoit rien |
| Droit au logement familial sans testament ? | Oui, droit d'usage et d'habitation d'un an (art. 763) + droit viager au logement (art. 764) | Uniquement un droit d'usage et d'habitation d'un an (art. 515-6 et art. 763) |
| Droits de succession ? | Exonération totale (art. 796-0 bis CGI) | Exonération totale (art. 796-0 bis CGI) lorsque le partenaire est gratifié par testament |
| Pension de réversion ? | Oui | Non |
| Avec testament ? | La réserve héréditaire des descendants peut être grevée d'un usufruit au profit du conjoint survivant | En principe, la réserve héréditaire des descendants doit être délivrée libre de charges |
3. Comment protéger son partenaire pacsé en cas de décès ?
Face à ces lacunes, plusieurs outils juridiques permettent d'organiser la transmission au profit du partenaire pacsé. Les notaires vous accompagnent dans le choix de la solution la plus adaptée.
Le testament
C'est l'outil indispensable pour tout partenaire pacsé. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien. Avec un testament, le notaire vous accompagne pour déterminer la protection la plus effective dans le respect de la loi.
La donation entre partenaires de PACS
Il est possible pour les partenaires pacsés de consentir des donations entre eux de leur vivant.
À noter : depuis la réforme de 2004, les partenaires pacsés bénéficient d'un abattement de 80 724 € sur les donations (renouvelable tous les 15 ans), et sont soumis au même barème que les personnes mariées.
L'assurance-vie
L'assurance-vie est un outil complémentaire très efficace pour les partenaires pacsés. En désignant son partenaire comme bénéficiaire, les sommes versées lui reviennent directement hors succession, avec une fiscalité avantageuse.
4. PACS et logement familial : quels droits pour le partenaire survivant ?
C'est souvent le premier sujet de préoccupation : le partenaire pacsé survivant peut-il rester dans le logement commun après le décès ?
Si le logement est la propriété du défunt
En l'absence de testament ou de convention spécifique, le partenaire pacsé n'a aucun droit automatique sur le logement qui appartient au défunt, à l'exception du droit temporaire d'un an si le bien constituait la résidence principale du couple (article 515-6 du Code civil).
Pour éviter cette situation, il est fortement recommandé de rédiger un testament accordant au partenaire survivant un droit d'usage et d'habitation viager ou temporaire sur le logement familial, voire un legs d'usufruit ou en pleine propriété selon la configuration familiale du couple.
Si le logement est détenu en indivision entre les deux partenaires
En l'absence de testament, le partenaire survivant conserve sa propre quote-part. Il devient indivisaire avec les héritiers du défunt, ce qui peut créer des situations conflictuelles.
Un testament attribuant la quote-part du défunt au partenaire survivant, en pleine propriété ou en usufruit selon la configuration du couple, pourra être proposé, dans les limites de la réserve héréditaire des descendants.
Si le logement est loué
Le partenaire pacsé qui vivait avec le défunt dans un logement loué bénéficie du droit au maintien dans les lieux (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Ce droit est automatique, sans besoin de testament. En outre, les loyers lui seront remboursés par la succession pendant l'année du décès, au fur et à mesure de leur acquittement.
5. Droits de succession entre partenaires pacsés
Sur le plan fiscal, les partenaires pacsés sont très bien traités.
Le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession sur les biens reçus par testament (article 796-0 bis du CGI), au même titre que le conjoint marié. C'est un avantage considérable par rapport aux autres légataires.
6. Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon partenaire pacsé décède sans testament ?
En l'absence de testament, le partenaire pacsé survivant ne reçoit rien. La succession est dévolue aux héritiers légaux du défunt (enfants, parents, frères et sœurs...). C'est pourquoi la rédaction d'un testament chez un notaire est indispensable pour tout couple pacsé souhaitant se protéger mutuellement.
Le PACS protège-t-il autant que le mariage en cas de décès ?
Non. En matière de succession, le mariage offre une protection bien supérieure : le conjoint marié est héritier légal et bénéficie d'un droit viager sur le logement familial. Le partenaire pacsé n'a aucun de ces droits sans testament.
Peut-on se pacser chez un notaire ?
Oui. La célébration du PACS peut se faire en mairie ou chez un notaire.
Notre étude notariale à Antony vous accompagne pour rédiger la convention de PACS, vous conseiller sur le régime patrimonial applicable (séparation des patrimoines ou indivision), et mettre en place une protection successorale. Un rendez-vous préalable est naturellement recommandé.
Le partenaire pacsé a-t-il droit à la pension de réversion ?
Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n'a pas, actuellement, droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraite en cas de décès de l'assuré. C'est l'une des différences majeures entre PACS et mariage sur le plan social.
Faut-il refaire son testament si on se pacse ?
Oui, il est fortement recommandé de revoir ses dispositions testamentaires lors de la signature d'un PACS. Si un testament antérieur existait, vérifiez qu'il intègre bien votre nouveau partenaire comme bénéficiaire. Le mieux est de se faire accompagner par un notaire dans cette mise à jour.
7. Ayez le bon réflexe et prenez rendez-vous chez votre notaire
Le PACS n'offre quasiment aucune protection successorale automatique. Sans testament, votre partenaire se retrouvera sans rien face aux héritiers légaux. Nos notaires associées à Antony — Me Audrey Lachiche-Chambrun et Me Florentine Ollier vous accompagnent pour :
- Rédiger un testament authentique ou olographe
- Mettre en place une donation entre partenaires
- Organiser la protection du logement familial
- Optimiser la transmission au plan fiscal
11 rue Auguste Mounié, 92160 Antony (entrée place du marché), Rendez-vous en visioconférence possibles.