Par Me Florentine Ollier, notaire associée à Antony (92) — spécialiste en droit de la famille et procédures de divorce
Lors d'un divorce, la rupture du mariage peut créer une disparité importante entre les situations économiques des deux époux. Pour compenser cette inégalité, la loi prévoit un mécanisme spécifique : la prestation compensatoire. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle calculée et sous quelle forme est-elle versée ? Votre notaire à Antony vous explique l'essentiel.
1. Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Elle vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des deux époux.
Il ne s'agit pas d'une sanction, ni d'une pension alimentaire entre ex-époux. C'est une compensation forfaitaire, calculée une fois pour toutes au moment du divorce, destinée à rééquilibrer les situations économiques.
Qui peut en bénéficier ?
Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Tout époux qui subit une disparité économique défavorable du fait du divorce peut demander une prestation compensatoire. L'époux aux revenus les plus faibles, celui qui a sacrifié sa carrière pour élever les enfants ou soutenir celle de son conjoint, peut notamment y prétendre.
Important : la prestation compensatoire est réservée aux couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins n'y ont pas droit.
Dans quels cas le juge peut-il la refuser ?
Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur, au regard des circonstances particulières de la rupture.
2. Comment est-elle calculée ?
Il n'existe pas de barème légal officiel. À défaut d'accord entre les parties, le juge détermine librement le montant en se fondant sur les critères listés à l'article 271 du Code civil, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible dans un avenir prévisible.
Les principaux critères pris en compte sont :
- La durée du mariage ;
- L'âge et l'état de santé des époux ;
- Leur qualification professionnelle et leur situation professionnelle respective ;
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune — notamment lorsqu'un époux a mis entre parenthèses sa carrière pour élever les enfants ou favoriser celle de l'autre ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des deux époux, en capital comme en revenus, après liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles en matière de retraite ;
- Leur situation respective en matière de logement.
Dans un divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils fixent librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans leur convention de divorce. Les avocats et le notaire jouent un rôle essentiel pour les conseiller et rédiger cet accord de manière équilibrée et juridiquement sécurisée.
3. Sous quelle forme est-elle versée ?
La prestation compensatoire est en principe versée sous la forme d'un capital, mais elle peut aussi prendre la forme d'une rente viagère ou de l'attribution d'un bien en pleine propriété, ou d'un droit temporaire, ou encore d'un droit viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit.
4. La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Le capital : en principe, la prestation compensatoire ne peut pas être révisée
Une prestation compensatoire versée sous forme de capital en une seule fois ne peut pas être révisée, ni à la hausse ni à la baisse. C'est aussi pourquoi il est essentiel de bien la négocier au moment du divorce, avec l'aide de son avocat et l'avis du notaire.
La rente viagère : la prestation compensatoire est révisable sous conditions
La rente viagère peut, en revanche, être révisée, suspendue ou supprimée par le juge en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. En outre, l'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital.
5. Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?
La fiscalité dépend crucialement du mode de versement choisi. Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit. Ce point mérite une attention particulière lors de la négociation du divorce.
6. Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?
Selon l'article 280 du Code civil, la prestation compensatoire est transmise aux héritiers du débiteur. Ils en supportent le paiement dans la limite de l'actif successoral.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, celle-ci est automatiquement convertie en capital immédiatement exigible au jour du décès.
Exception : si l'ensemble des héritiers s'accordent pour maintenir la rente, ils peuvent le faire en s'y engageant personnellement (art. 280-1 du Code civil). Cette décision doit être prise à l'unanimité par acte notarié.
7. Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle la même chose que la pension alimentaire ?
Non. La pension alimentaire est versée pour subvenir aux besoins des enfants ou, durant la procédure de divorce, à ceux du conjoint dans le besoin. La prestation compensatoire est une compensation forfaitaire, calculée une fois pour toutes au moment du divorce, destinée à compenser la disparité économique créée par la rupture. Elle n'est pas révisable en capital.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Non. La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formulée pendant la procédure de divorce. Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1ère fois en appel. Dans tous les cas, elle ne peut plus être sollicitée une fois le divorce prononcé définitivement.
La faute dans le divorce empêche-t-elle de recevoir une prestation compensatoire ?
Pas automatiquement. Même dans un divorce pour faute, le juge peut accorder une prestation compensatoire si la disparité économique est réelle. Le juge peut toutefois la refuser si l'équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur et que les circonstances de la rupture le justifient.
La prestation compensatoire est-elle négociable ?
Oui, et c'est même fortement recommandé. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le montant et les modalités dans leur convention.
8. L'accompagnement notarial : un atout pour bien négocier
La prestation compensatoire est l'un des enjeux majeurs d'un divorce. Mal négociée, elle peut avoir des conséquences durables sur le niveau de vie des deux parties et sur la transmission du patrimoine. Bien anticipée, elle peut au contraire être fiscalement avantageuse et préserver les intérêts de chacun.
Me Florentine Ollier, notaire associée en droit de la famille au sein de l'étude Actes & Conseils Notaires à Antony (92), vous accompagne pour :
- Conseiller sur la forme optimale de versement (capital, échelonné, attribution de biens)
- Rédiger l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial
- Optimiser les aspects fiscaux du versement