Par Me Audrey Lachiche-Chambrun, notaire associée à Antony (92) — spécialiste en droit des successions et des libéralités
Une succession peut rester sans héritier pour des raisons très diverses : décès d'une personne isolée sans famille connue, renonciation de tous les proches face à un passif trop lourd, ou simplement silence prolongé d'héritiers qui ignorent leur vocation successorale. La loi a prévu une procédure précise pour ces situations : la succession vacante. Voici ce que cela implique concrètement — pour les familles concernées, pour les créanciers du défunt, et pour les héritiers potentiels qui voudraient encore se manifester.
1. Qu'est-ce qu'une succession vacante ?
L'article 809 du Code civil définit trois cas dans lesquels une succession est réputée vacante :
- Aucun héritier connu ne se présente pour la réclamer.
- Tous les héritiers identifiés ont formellement renoncé à la succession.
- Les héritiers connus n'ont ni accepté ni renoncé dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession.
Il n'est pas nécessaire que tous les héritiers potentiels aient renoncé : l'absence d'héritier connu, ou le silence de ceux qui sont identifiés, suffit à déclencher la procédure.
ℹ️ À ne pas confondre
La succession vacante désigne un état provisoire : la succession est gérée par l'État dans l'attente d'un éventuel héritier. La succession en déshérence est l'étape suivante, définitive : après 30 ans sans héritier, l'État devient propriétaire des biens (article 539 du Code civil).
2. La procédure : désignation d'un curateur par le tribunal
Qui peut déclencher la procédure ?
Conformément à l'article 809-1 du Code civil, la demande est présentée par voie de requête au président du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Peuvent saisir le tribunal :
- Tout créancier du défunt
- Tout notaire en charge de la succession
- Toute personne qui gérait le patrimoine du défunt (mandataire, gestionnaire de biens)
- Toute personne intéressée
- Le ministère public
Pour ce faire, une requête est déposée au greffe. Le président du tribunal statue par ordonnance sur requête, sans audience contradictoire.
Le rôle du curateur : la DNID
Le tribunal confie la curatelle de la succession à la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), service de la Direction générale des Finances publiques — communément appelée « les Domaines ».
L'ordonnance de désignation fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales, afin d'informer les créanciers et les éventuels héritiers de l'existence de la procédure.
Pendant les six premiers mois suivant le décès, les pouvoirs du curateur sont limités : il ne peut procéder qu'aux actes conservatoires, à l'administration provisoire et à la vente de biens périssables.
À l'issue de ce délai de six mois, le curateur exerce non seulement l'ensemble des actes conservatoires et d'administration mais, également, procède ou fait procéder :
- à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu'à l'apurement du passif ;
- à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
Le curateur doit établir un projet de règlement du passif. Dans l'attente, il ne peut payer que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, ainsi que les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Ce projet de règlement du passif est ensuite publié : les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés disposent d'un mois à compter de cette publicité pour saisir le juge et contester le projet.
3. Que devient la succession ensuite ?
Durant la période de curatelle, l'État n'acquiert pas la propriété des biens. Il les administre dans l'intérêt de la succession — et donc dans l'intérêt des éventuels héritiers et créanciers. Cette période peut durer plusieurs années, selon la complexité du patrimoine.
La déclaration de vacance d'une succession ne fait pas disparaître les droits des héritiers. Un héritier qui ignorait son existence, ou qui n'avait pas été informé du décès, peut encore se manifester — sous certaines conditions.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier (article 811-2 du Code civil).
La faculté d'option d'un héritier se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession : l'héritier qui n'a pas pris parti, expressément ou tacitement, dans ce délai est réputé renonçant (article 780 du Code civil).
4. Et si vous êtes un héritier ?
L'héritier qui souhaite se manifester doit prouver sa qualité d'héritier — par acte de naissance, jugement d'adoption, preuve de filiation. Il peut ensuite contacter directement le service du Domaine en charge du dossier, ou saisir le tribunal si l'état de vacance lui semble contestable (recherches incomplètes, héritiers indûment écartés).
ℹ️ Outil pratique
Depuis le 15 mars 2022, un portail gratuit permet à tout intéressé de vérifier si une succession a été déclarée vacante et d'en suivre l'avancement (nomination, inventaire, ventes, clôture) : impots.gouv.fr > Successions vacantes.
En pratique
La succession vacante est une procédure encadrée, dont l'objectif est de protéger à la fois les créanciers du défunt et les éventuels héritiers qui pourraient se manifester ultérieurement. Elle ne ferme pas définitivement les droits des héritiers, mais impose d'agir dans des délais qui peuvent être courts si la procédure est engagée rapidement.
Dans bien des situations, une succession vacante aurait pu être évitée en organisant la transmission de son patrimoine de son vivant. Consentir une donation, voire une donation-partage lorsque plusieurs enfants sont concernés, permet de désigner précisément ses bénéficiaires et d'éviter qu'un patrimoine ne reste un jour sans héritier identifié.
Nos notaires à Antony sont disponibles pour examiner votre situation et vous présenter les options qui s'offrent à vous.
11 rue Auguste Mounié, 92160 Antony (entrée place du marché) — Rendez-vous en visioconférence possibles.