La mondialisation des familles est désormais une réalité quotidienne pour les études notariales : enfants expatriés, conjoints de nationalité étrangère, héritiers installés au Canada, aux États-Unis, en Espagne ou ailleurs.
Lorsque le défunt résidait en France, le règlement européen prévoit que le droit civil français régira sa succession, sauf si le défunt a désigné sa loi nationale.
Fiscalement, si le défunt était résident fiscal français, sa succession sera taxée, a minima, en France.
Mais si l'un de ses héritiers réside fiscalement à l'étranger, voici les trois points essentiels à connaître.
1. Les droits de succession restent dus en France
Le principe est simple et souvent mal connu des héritiers expatriés : dès lors que la résidence fiscale du défunt est située en France, peu importe celle de l'héritier, la succession est taxable en France.
En application de l'article 750 ter du Code général des impôts, dès lors que le défunt avait son domicile fiscal en France au jour de son décès, l'ensemble de la succession est soumis aux droits de succession français, et cela quelle que soit la résidence de l'héritier et quelle que soit la localisation des biens (comptes bancaires, immeubles, portefeuilles de titres situés en France ou à l'étranger).
Concrètement, un héritier domicilié à Phoenix, à Londres, à Montréal ou à Dubaï ne peut pas échapper aux droits de succession français au seul motif qu'il réside hors de France. Il devra déposer une déclaration de succession en France, par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession, et acquitter les droits dus selon le barème français (abattements et taux applicables en fonction du lien de parenté avec le défunt).
2. Une possible imposition dans le pays de résidence de l'héritier, et le rôle des conventions fiscales
La compétence fiscale française n'exclut pas, pour autant, que le pays de résidence de l'héritier applique également ses propres règles successorales. De nombreux États taxent en effet les successions reçues par leurs résidents, indépendamment du lieu de résidence du défunt ou de la situation des biens. Des formalités déclaratives locales, voire des droits complémentaires, peuvent ainsi être exigés dans l'État de résidence de l'héritier.
Ce risque de double imposition est cependant souvent corrigé : la France a conclu avec un certain nombre de pays des conventions fiscales bilatérales spécifiques en matière de droits de succession (distinctes, le plus souvent, des conventions relatives à l'impôt sur le revenu). Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États et prévoient des mécanismes destinés à éviter ou à atténuer la double imposition. Un des mécanismes réguliers est celui de l'imputation : l'impôt payé dans l'un des États vient en déduction de celui dû dans l'autre, dans la limite de l'impôt correspondant.
La liste de ces conventions est disponible sur le site de l'administration fiscale : impots.gouv.fr/les-conventions-internationales.
Point d'attention pratique : l'analyse de la fiscalité applicable dans l'État de résidence de l'héritier relève du droit étranger et échappe à la compétence du notaire français. Il est donc indispensable que l'héritier non-résident se rapproche directement d'un fiscaliste ou d'un conseil habilité dans son pays de résidence, afin de déterminer précisément les droits qui pourraient y être dus et les formalités locales à accomplir, en parallèle du règlement de la succession en France.
3. Le déblocage des fonds : un préalable obligatoire, le quitus fiscal français
Au-delà de la question des droits eux-mêmes, un point pratique mérite une attention particulière : les établissements bancaires et le notaire ne peuvent pas libérer les fonds successoraux (comptes bancaires du défunt ou prix de vente d'un bien immobilier dépendant de la succession) au profit d'un héritier non-résident sans l'accord préalable de l'administration fiscale française.
Ce mécanisme de protection du Trésor, prévu notamment à l'article 806 du Code général des impôts, impose la production de l'un des deux documents suivants avant tout déblocage de fonds :
- un certificat d'acquittement des droits, attestant que les droits de succession dus en France ont effectivement été payés ; ou
- un certificat de non-exigibilité des droits, délivré lorsque la succession est exonérée ou que, compte tenu des abattements applicables, aucun droit n'est dû.
Les établissements bancaires n'acceptent alors que le versement d'un acompte destiné au paiement de ces droits.
Ce quitus fiscal, délivré par les services de l'administration fiscale française après examen de la déclaration de succession, conditionne donc le versement effectif des sommes à l'héritier non-résident. Cette exigence est une mesure de sécurisation du recouvrement de l'impôt français, destinée à éviter qu'un héritier établi hors de France ne perçoive les fonds avant que sa situation fiscale en France ne soit régularisée.
En pratique, l'obtention de ce document fait suite au dépôt de la déclaration de succession, qui intervient à la fin du règlement de la succession, et le délai entre l'envoi de la déclaration de succession et la réception de ce quitus peut être long.
En pratique
Chaque succession internationale présente ses particularités, selon la nationalité, le lieu de résidence de l'héritier, la langue parlée et la compréhension ou non du français, l'existence ou non d'une convention fiscale applicable, la localisation des actifs, etc.
L'étude Actes & Conseils Notaires à Antony reste à votre disposition pour vous accompagner dans le règlement de ces successions et vous orienter, le cas échéant, vers les correspondants fiscaux compétents à l'étranger.